CGV

Conditions générales de vente pour l'utilisation d'app

1. Champ d'application

Les bilets dans l'appli sont vendue par la Schweizerische Südostahn AG (ci-après, « SOB »). C'est elle qui apparaît comme entité juridique dans les conditions générales de vente (ci-après, « CGV »).

Les présentes conditions de vente régissent la relation entre les clients (ci-après, les « clients ») et la Schweizerische Südostbahn AG pour les services suivants fournis sur l'application mobile.

(i) acquisition de titres de transport électroniques pour les transports en commun ainsi que pour les services de proximité tels que les taxis, le covoiturage, l'hébergement, l'alimentation ou les divertissements avant le départ (ci-après, « billets ») ;

(b) La déclaration de protection des données de la SOB fait partie intégrante des présentes CGV.

(c) La relation d'affaires entre le client et la SOB est régie exclusivement par les CGV. Les dispositions contraires ou non conformes aux CGV ne sont pas applicables. Les CGV en vigueur le restent également, exclusivement et intégralement, si la SOB effectue une commande en ayant connaissance de conditions de vente contraires ou sous réserve de dérogations.

(d) Si tout ou partie de certaines dispositions des CGV se révèle inapplicable, l'applicabilité des autres dispositions est inchangée. Les dispositions convenues dans la loi sont alors appliquées à la place des dispositions inapplicables.

2. Achat et utilisation de billets

2.1. Validation

(a) Le billet doit être acheté avant le début du voyage (date/heure effective de départ) ou l'exécution de toute autre prestation. Il peut être soit chargé sur le téléphone portable du client (billet numérique), soit imprimé (print@home).

(b) Le client peut acquérir plusieurs billets, pour lui-même et pour d'autres personnes. Lors de la validation de billets numériques dans l'appli, cette opération n'est possible que si toutes les personnes voyagent ensemble ou demandent la même prestation.

2.2. Validité et utilisation

(a) Les billets sont personnels et incessibles.

(b) Les billets sont valables exclusivement lorsqu'ils sont présentés conjointement à la pièce d'identité officielle en cours de validité du ou des voyageurs (passeport, carte d'identité, permis de conduire) et/ou du ou des abonnements à demi-tarif ou généraux délivrés à la ou aux personnes correspondantes. Le client est tenu de se munir de tout autre justificatif de tarif spécial (par ex., carte junior ou senior) en vigueur.

(b) Le billet est valide conformément aux dispositions tarifaires de l'entreprise de transport ou aux dispositions contractuelles des autres prestataires, et donne droit aux prestations assurées par ces derniers. Pour toute réclamation, le client doit s'adresser directement à l'entreprise de transport ou au prestataire concerné.

2.3. Contrôle

(a) Le billet doit être présenté au contrôleur à sa demande.

(b) Dans le cas des billets numériques, le téléphone portable doit être opérationnel pendant toute la durée du trajet et équipé d'une carte SIM.

(c) Les billets doivent être imprimés à taille réelle (et non réduite), pour tout le voyage, sur du papier blanc vierge normal au format A4 (grand format) et dans une résolution d'au moins 600 ppp.

(b) Les billets illisibles ou difficiles à déchiffrer sont invalides. Présenter un billet illisible ou difficile à déchiffrer expose aux mêmes sanctions que voyager sans titre de transport. Ces sanctions sont déterminées par les dispositions tarifaires des entreprises de transport ou les dispositions contractuelles des autres prestataires de services.

2.4. Modification, remboursement et échange

(b) En principe, les billets ne peuvent pas être modifiés, remboursés ou échangés. Les dérogations éventuelles sont déterminées par les dispositions tarifaires des entreprises de transport ou les dispositions contractuelles des autres prestataires de services.

3. Limitation de responsabilité

(a) La responsabilité civile de la SOB est exclue en cas de préjudice induit tel que le manque à gagner, la perte d'épargne ou les réclamations de tiers. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice prévisible ou dû à une négligence grossière, ou de préjudices physiques, dès lors que des dispositions relatives à la responsabilité civile liée au produit ne sont pas applicables ou, par ailleurs, en cas de dispositions légales contraignantes.

(b) La SOB décline toute responsabilité pour les préjudices liés aux facteurs suivants :

(i) pannes indépendantes de sa volonté dans le cadre de l'exécution des prestations de transport et autres commandées ;

(ii) pannes du réseau Internet ou d'autres installations de communication ;

(iii) erreurs de transmission ne relevant pas du domaine de compétence de la SOB ; ou

(iv) accès non autorisé aux données concernant les clients par des tiers, dans la mesure où les mesures de protection prises par la SOB sont adéquates.

(c) La SOB est en droit d'arrêter ou suspendre le fonctionnement de la boutique en ligne et de l'appli hors des heures habituelles de circulation des transports en commun sans préavis et pendant les heures de service habituelles en le signalant suffisamment à l'avance.

4. Prix et conditions de paiement

(a) Les prix indiqués sont des prix définitifs. Ils incluent la TVA et les frais d'envoi légalement en vigueur.

(b) Le paiement peut être effectué par carte de crédit. Le compte de la carte de crédit est débité à la signature du contrat.

(c) La SOB fournit les factures et les avoirs exclusivement sous forme de documents électroniques.

5. Modifications  des prix

(a) La SOB se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme et la description des offres de transport, de prestations et de marchandises, prix inclus.

(b) Les prix et les caractéristiques en vigueur au moment de la commande restent applicables.

6. Modifications des CGV

(a) La SOB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées à l'avance au client. Si celui-ci n'accepte pas ces modifications, il ne peut plus utiliser l'appli.

(b) Les informations utilisées par la SOB pour l'appli, y compris les horaires, lui sont communiquées par des tiers. La SOB décline toute responsabilité pour l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

7. Droit applicable et tribunal compétent

(a) Les CGV sont soumises au droit suisse, à l'exception de l'accord des Nations Unies concernant les contrats portant sur le commerce international de marchandises (« droit d'emption de Vienne »). Le tribunal compétent pour tout litige lié directement ou indirectement aux présentes CGV est celui de Saint-Gall. La SOB est également en droit de poursuivre le client dans sa juridiction de séjour ou de résidence habituelle.

(b) La clause ci-dessus concernant le droit applicable et le tribunal compétent n'est pas valable, dans la mesure où le client (i) est considéré comme consommateur au sens prévu par la législation suisse ou utilisateur au sens prévu par un autre ordre juridique, et où (ii) il peut s'en remettre de façon contraignante à l'application d'un autre droit et/ou à la compétence d'un autre tribunal en vertu de l'ordre juridique afférent.