CGV

Conditions générales de vente pour l'utilisation d'abilio

1. Champ d'application

abilio est une application mobile (ci-après, « appli ») créée et exploitée par la Schweizerische Südostahn AG (ci-après, « SOB »). SOB étant responsable de l'appli, c'est elle qui apparaît comme entité juridique dans les conditions générales de vente (ci-après, « CGV »).

Les présentes conditions de vente régissent la relation entre les clients (ci-après, les « clients ») et la Schweizerische Südostbahn AG pour les services suivants fournis sur le site Web https://reiseplaner.abilio.ch (ci-après, la « boutique en ligne ») et/ou l'application mobile abilio.

(i) acquisition de titres de transport électroniques pour les transports en commun ainsi que pour les services de proximité tels que les taxis, le covoiturage, l'hébergement, l'alimentation ou les divertissements avant le départ (ci-après, « billets ») ;

(ii) commande d'articles de merchandising ou de publications via la SOB (ci-après, les « marchandises »).

(b) La déclaration de protection des données de la SOB fait partie intégrante des présentes CGV.

(c) La relation d'affaires entre le client et la SOB est régie exclusivement par les CGV. Les dispositions contraires ou non conformes aux CGV ne sont pas applicables. Les CGV en vigueur le restent également, exclusivement et intégralement, si la SOB effectue une commande en ayant connaissance de conditions de vente contraires ou sous réserve de dérogations.

(d) Si tout ou partie de certaines dispositions des CGV se révèle inapplicable, l'applicabilité des autres dispositions est inchangée. Les dispositions convenues dans la loi sont alors appliquées à la place des dispositions inapplicables.

2. Disposition supplémentaire relative aux entreprises de transport et autres prestataires de services

(a) La SOB intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire pour les opérations de paiement entre le client et les entreprises de transport ou autres prestataires de services ; la SOB décline dès lors toute responsabilité pour les prestations de transport ou autres dès lorsqu'elle ne s'en charge pas elle-même.

(b) En complément des CGV, les dispositions contractuelles des entreprises de transport et autres prestataires de services s'appliquent à leurs activités et prestations, en particulier en ce qui concerne les dispositions tarifaires des entreprises de transport ou des instances associatives intervenant dans le domaine des tarifs ou de la circulation, réputées souveraines en la matière.

3. Inscription

(a) Pour la première utilisation d'abilio, le client doit s'inscrire et accepter les CGV ainsi que la déclaration relative à la protection des données.

(b) Les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) sont personnelles et incessibles.

4. Propriété intellectuelle ; droits d'exploitation

(a) Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, sur le contenu de la boutique en ligne et de l'appli restent la propriété de la SOB et des ayants droit.

(b) Pendant la durée de son inscription, la SOB accorde au client le droit personnel et non exclusif d'utiliser les fonctionnalités de la boutique en ligne et de l'appli, ainsi que d'abilio, dans le cadre de l'usage prévu.

(c) Le contenu de la boutique en ligne et de l'appli peut être imprimé ou reproduit par un procédé quelconque exclusivement à des fins privées ou internes de l'entreprise. Dans le cadre des utilisations autorisées par la loi, il est interdit au client de modifier, copier (en particulier au moyen de systèmes ou de logiciels automatiques d'extraction de données), envoyer, divulguer, publier, fournir sous licence, exploiter comme structure d'un site Web ou d'une manière quelconque le contenu de la boutique en ligne et de l'appli à des fins commerciales ou publiques sans licence.

(b) abilio est une marque déposée. La SOB se réserve en conséquence tous les droits afférents.

5. Achat et utilisation de billets

5.1. Validation

(a) Le billet doit être acheté avant le début du voyage (date/heure effective de départ) ou l'exécution de toute autre prestation. Il peut être soit chargé sur le téléphone portable du client (billet numérique), soit imprimé (print@home).

(b) Le client peut acquérir plusieurs billets, pour lui-même et pour d'autres personnes. Lors de la validation de billets numériques dans l'appli, cette opération n'est possible que si toutes les personnes voyagent ensemble ou demandent la même prestation.

5.2. Validité et utilisation

(a) Les billets sont personnels et incessibles.

(b) Les billets sont valables exclusivement lorsqu'ils sont présentés conjointement à la pièce d'identité officielle en cours de validité du ou des voyageurs (passeport, carte d'identité, permis de conduire) et/ou du ou des abonnements à demi-tarif ou généraux délivrés à la ou aux personnes correspondantes. Le client est tenu de se munir de tout autre justificatif de tarif spécial (par ex., carte junior ou senior) en vigueur.

(b) Le billet est valide conformément aux dispositions tarifaires de l'entreprise de transport ou aux dispositions contractuelles des autres prestataires, et donne droit aux prestations assurées par ces derniers. Pour toute réclamation, le client doit s'adresser directement à l'entreprise de transport ou au prestataire concerné.

5.3. Contrôle

(a) Le billet doit être présenté au contrôleur à sa demande.

(b) Dans le cas des billets numériques, le téléphone portable doit être opérationnel pendant toute la durée du trajet et équipé d'une carte SIM.

(c) Les billets doivent être imprimés à taille réelle (et non réduite), pour tout le voyage, sur du papier blanc vierge normal au format A4 (grand format) et dans une résolution d'au moins 600 ppp.

(b) Les billets illisibles ou difficiles à déchiffrer sont invalides. Présenter un billet illisible ou difficile à déchiffrer expose aux mêmes sanctions que voyager sans titre de transport. Ces sanctions sont déterminées par les dispositions tarifaires des entreprises de transport ou les dispositions contractuelles des autres prestataires de services.

5.4. Modification, remboursement et échange

(b) En principe, les billets ne peuvent pas être modifiés, remboursés ou échangés. Les dérogations éventuelles sont déterminées par les dispositions tarifaires des entreprises de transport ou les dispositions contractuelles des autres prestataires de services.

6. Commande de marchandises

6.1. Conclusion du contrat

(a) En cliquant sur le bouton « Acheter », le client confirme sa commande des marchandises placées dans son panier. Le client est tenu par les obligations associées à sa commande pendant cinq (5) jours ouvrables.

(b) Immédiatement après l'envoi de la commande, la réception de celle-ci lui est confirmée par un message envoyé à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Cette confirmation ne constitue pas encore une relation contractuelle.

(c) La relation est réputée contractuelle dès que la SOB confirme expressément la commande ou a livré les marchandises commandées.

6.2. Livraison et lieu d'exécution

(a) La livraison des marchandises est effectuée par la poste, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Seules les adresses de livraison en Suisse sont acceptées.

(b) Le lieu d'exécution désigne le lieu de remise à la Poste suisse. Si les marchandises commandées sont perdues ou abîmées à la livraison, la SOB en assume la responsabilité jusqu'à leur arrivée à destination. En outre, le client assume les risques liés au transport des marchandises à partir du lieu d'exécution.

6.3. Droit de rétractation

(a) La SOB accorde un droit de rétractation, les marchandises commandées pouvant être restituées jusqu'à dix (10) jours après leur réception.

(b) Les marchandises doivent être renvoyées à l'adresse suivante :

Schweizerische Südostbahn AG
Bahnhofplatz 1a
9001 St. Gall

(c) Pour pouvoir exercer le droit de rétractation, les marchandises doivent être

(i) renvoyées dans l'emballage d'origine, les supports de données soudés ou scellés (CD, cassettes audio, vidéos VHS, DVD, jeux pour PC et vidéo, et logiciels), ainsi que les articles d'hygiène, produits cosmétiques, sous-vêtements et tenues de bain, devant être renvoyés dans l'emballage d'origine non ouvert ;

(ii) complètes, intactes et sans trace d'utilisation.

(d) Le renvoi des marchandises est aux frais et aux risques et périls du client ; plus précisément, celui-ci assume également le risque de perte accidentelle ou de destruction des marchandises pendant le transport.

6.4. Responsabilité des vices de fabrication

(a) Conformément à la loi, le client est en droit d'exiger le remplacement par un produit intact en cas de vices cachés. Toute demande de réparation des vices ou de remise de prix est exclue. S'appliquent par ailleurs les dispositions relatives à la garantie du Code des obligations suisse.

(b) Les limitations de responsabilité convenues dans les présentes CGV sont réservées.

7. Limitation de responsabilité

(a) La responsabilité civile de la SOB est exclue en cas de préjudice induit tel que le manque à gagner, la perte d'épargne ou les réclamations de tiers. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice prévisible ou dû à une négligence grossière, ou de préjudices physiques, dès lors que des dispositions relatives à la responsabilité civile liée au produit ne sont pas applicables ou, par ailleurs, en cas de dispositions légales contraignantes.

(b) La SOB décline toute responsabilité pour les préjudices liés aux facteurs suivants :

(i) pannes indépendantes de sa volonté dans le cadre de l'exécution des prestations de transport et autres commandées ;

(ii) pannes du réseau Internet ou d'autres installations de communication ;

(iii) erreurs de transmission ne relevant pas du domaine de compétence de la SOB ; ou

(iv) accès non autorisé aux données concernant les clients par des tiers, dans la mesure où les mesures de protection prises par la SOB sont adéquates.

(c) La SOB est en droit d'arrêter ou suspendre le fonctionnement de la boutique en ligne et de l'appli hors des heures habituelles de circulation des transports en commun sans préavis et pendant les heures de service habituelles en le signalant suffisamment à l'avance.

8. Prix et conditions de paiement

(a) Les prix indiqués sont des prix définitifs. Ils incluent la TVA et les frais d'envoi légalement en vigueur.

(b) Le paiement peut être effectué par carte de crédit. Le compte de la carte de crédit est débité à la signature du contrat.

(c) La SOB fournit les factures et les avoirs exclusivement sous forme de documents électroniques.

9. Avoirs

(a) Il est possible d'obtenir un avoir pour toute commande avant la conclusion de la procédure de commande ; une facturation après coup est exclue. Un avoir n'est pas remboursé en espèces ni augmenté d'intérêts.

(b) Si le montant d'un avoir est insuffisant pour couvrir celui de la commande, la différence peut être remboursée au moyen d'un des modes de paiement proposés.

(c) Les avoirs sont transférables. En cas de perte, de vol ou de fraude, la SOB décline toute responsabilité pour les avoirs.

10. Modifications d'abilio et des prix

(a) La SOB se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme et la description des offres de transport, de prestations et de marchandises, prix inclus.

(b) Les prix et les caractéristiques en vigueur au moment de la commande restent applicables.

11. Modifications des CGV

(a) La SOB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées à l'avance au client. Si celui-ci n'accepte pas ces modifications, il ne peut plus utiliser abilio.

(b) Les informations utilisées par la SOB pour abilio, y compris les horaires, lui sont communiquées par des tiers. La SOB décline toute responsabilité pour l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

12. Droit applicable et tribunal compétent

(a) Les CGV sont soumises au droit suisse, à l'exception de l'accord des Nations Unies concernant les contrats portant sur le commerce international de marchandises (« droit d'emption de Vienne »). Le tribunal compétent pour tout litige lié directement ou indirectement aux présentes CGV est celui de Saint-Gall. La SOB est également en droit de poursuivre le client dans sa juridiction de séjour ou de résidence habituelle.

(b) La clause ci-dessus concernant le droit applicable et le tribunal compétent n'est pas valable, dans la mesure où le client (i) est considéré comme consommateur au sens prévu par la législation suisse ou utilisateur au sens prévu par un autre ordre juridique, et où (ii) il peut s'en remettre de façon contraignante à l'application d'un autre droit et/ou à la compétence d'un autre tribunal en vertu de l'ordre juridique afférent.