Conditions de protection des données

Conditions de protection des données pour l'utilisation "simplement mobile"

1. Champ d'application

(a) Les présentes conditions de protection des données régissent le traitement des données personnelles des clients (ci-après, les « clients »), qui font appel aux services de la Schweizerische Südostbahn AG (ci-après, « SOB ») via  l'application "simplement mobile" (ci-après, « appli »).

(b) Cette déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des Conditions générales de vente de la SOB.

(c) Les lois sur la protection des données en vigueur, ainsi que les conditions de protection des données de l'entreprise de transport et des autres prestataires de services s'appliquent en complément de la présente déclaration relative à la protection des données.

2. Traitement des données personnelles

2.1. Données personnelles collectées

(a) Dans le cadre de l'utilisation de services individuels de l'appli, SOB et/ou ses prestataires de services (partenaires système, de distribution et logistiques) collectent les données personnelles du client suivantes :

(i) Les données de base, qui doivent être fournies lors de l'inscription, comprennent au minimum le prénom, le nom, l'adresse électronique et la date de naissance du client, ainsi que le moyen de paiement. Le client peut enregistrer d'autres données de base (telles que son domicile et son lieu de travail) s'il le souhaite. S'il commande des articles pour fans, il doit également indiquer l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.

(ii) Les données d'achat indiquent quelles sont les prestations ou marchandises dont le client a fait l'acquisition, et quand.

(iii) Les données de suivi (GPS) permettent de suivre le client au long de son parcours. Ces données ne sont conservées que si le client donne son accord.

(iv) Les données d'utilisation indiquent la date et l'heure d'accès à la boutique en ligne ou à l'appli, les pages visitées, l'adresse IP, l'indicatif du matériel et son type, la langue, le volume de données transmis, ainsi que des informations sur le produit et la version du système d'exploitation et du navigateur utilisés sur le terminal du client.

(b) Les données de contrôle indiquent la date et l'heure, ainsi que le tronçon pour lequel un client a effectivement utilisé un billet acheté, car il a fait l'objet d'un contrôle. SOB n'a aucune possibilité d'accès aux données de contrôle.

(c) Dans la mesure où les données personnelles SOB sont communiquées à des tiers (par exemple, le nom de tiers voyageant en sa compagnie), le client est tenu d'obtenir l'accord des personnes concernées et de veiller à ce que ces données soient correctes.

2.2. But du traitement des données

(a) SOB traite les données personnelles du client aux fins suivantes :

(i) application du contrat, en particulier pour la délivrance de billets électroniques et l'envoi des articles pour fans commandés ;

(ii) dès lors que le client n'oppose pas son refus : la publicité générale adressée au client en rapport avec les prestations et articles pour fans proposés dans la boutique en ligne et via l'appli ;

(iii) dès lorsque le client n'oppose pas son refus : la publicité personnalisée destinée au client, sous forme d'offres de prestations supplémentaires adaptées au voyage prévu ou au lieu de séjour du client ;

(b) Les données relatives aux déplacements et aux habitudes du client sont analysées de manière anonyme et globale pour l'optimisation de la boutique en ligne, de l'appli ainsi que des prestations et articles pour fans proposés.

(c) Les données personnelles du client ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure où elles sont nécessaires pour la création et l'optimisation des prestations proposées, un contrôle de solvabilité, la signature d'un contrat avec un prestataire indépendant indiqué par SOB, ou pour le traitement des commandes et des paiements. Les entreprises liées à SOB (sociétés membres du groupe) ne sont pas considérées comme des tiers.

2.3. Conservation des données personnelles

(a) La durée de conservation des données personnelles du client s'établit comme suit :

(i) données de base : jusqu'à la suppression de son profil par le client, mais au minimum 6 mois à compter de la fin du dernier voyage ;

(ii) données d'achat : au minimum 6 mois à compter de la fin du dernier voyage, dès lors que le client accepte les options de personnalisation : jusqu'à l’annulation de son profil par le client ;

(iii) données de suivi des déplacements : jusqu'à l’annulation de son profil par le client (sous réserve d'acceptation par celui-ci de l'enregistrement de ces données) ;

(iv) données d'utilisation : jusqu'à la suppression de son profil par le client.

3. Sécurité des données

(a) SOB assure une protection des données conforme aux exigences légales.

(b) SOB sécurise la boutique en ligne et l'appli, en particulier par des mesures techniques et organisationnelles de protection contre la perte, la destruction, l'accès, la modification ou la divulgation de données personnelles du client par des personnes non autorisées.

4. Propriétaire des données collectées

(a) Le propriétaire des données collectées est la Schweizerische Südostbahn AG.

5. Droit de consultation et de rectification

(a) Conformément à la loi, le client est en droit d'être informé des données personnelles le concernant et/ou de les rectifier. Toute demande d'information ou de rectification doit être adressée par écrit ou par e-mail, en joignant une photocopie d'une pièce d'identité, à :

Schweizerische Südostbahn AG
Bahnhofplatz 1a
9001 St. Gall

6. Dispositions spéciales  Swipe-In

(a) Si le client active Swipe-In (Check-In), il accepte que sa position exacte soit enregistrée par GPS (Global Positioning System) et WPS (Wi-Fi Positioning System) jusqu'à ce qu'il arrête l'enregistrement par check-out à la fin du voyage.

(b) Les données enregistrées seront utilisées à des fins de détermination d’itinéraire et de tarification.

(c) La période de conservation des données relatives aux déplacements est six mois à compter de la fin du voyage. Si le client accepte les options de personnalisation, les données des déplacements sont conservées jusqu'à ce que le profil soit supprimé par le client.

(d) Si et dans la mesure où la présente clause 9 ne contient pas de dispositions particulières, les dispositions relatives à la protection des données s'appliquent.